Avocat pour procédure de démission à Lille, La Madeleine
Pour le salarié, démissionner est un acte qui doit être réfléchi et librement consenti. Maître Jean-Christophe Papet, avocat à Lille, vous conseille et assiste. Il évalue avec vous les effets prévisibles de cette décision importante et les anticipe pour une procédure de démission rapide et efficace.
Un avocat à Lille pour vous accompagner dans votre procédure de démission
La démission et donc la résiliation du contrat de travail résulte d'un choix libre et éclairé du salarié. Ce dernier ne doit pas prendre cette décision sous une quelconque pression ou en raison de faits répréhensibles commis par l'employeur. Dans ce cas et selon la jurisprudence de la Cour de cassation, la démission pourra être requalifiée en prise d'acte à la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur.
Le salarié est tenu de respecter le délai de préavis. A défaut, l'employeur a la possibilité de solliciter le versement d'une indemnité compensatrice de préavis ou de refuser la démission du salarié. En théorie, la notification de la décision du salarié à son employeur n'a pas à répondre à un quelconque formalisme. Elle peut faire l'objet d'une simple déclaration verbale. Néanmoins, en vue d'éviter d'éventuelles contestations ultérieures, l'envoi d'un courrier recommandé est fortement indiqué.
Les effets de la démission
La démission et donc la résiliation du contrat de travail n'a pas à être acceptée par l'employeur et prend effet à l'expiration du délai de préavis. L'employeur remet au salarié les documents et indemnités auquel ce dernier a droit (attestation Pôle Emploi, indemnités de congés payés, primes spécifiques...). Votre avocat pour procédure de démission à Lille, près de La Madeleine vous indiquera plus en détail les différentes spécificités de cette résiliation.
En principe, le salarié démissionnaire ne peut prétendre aux allocations chômage. Néanmoins, les textes régissant l'assurance chômage prévoient un certain nombre d'exceptions. On parle alors de résiliation du contrat de travail légitime. Il s'agit notamment de la personne qui quitte son emploi en vue de suivre son conjoint, du mineur de moins de 18 ans dont les parents ou le tuteur changent de résidence, de la conclusion d'un mariage ou d'un PACS... D'autres motifs de démission peuvent être considérés comme légitimes. Votre avocat à Lille, près de La Madeleine se tient à votre disposition afin de vous conseiller sur cette procédure de démission, n'hésitez pas à le contacter.
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